{"id":26,"date":"2020-04-13T10:52:19","date_gmt":"2020-04-13T08:52:19","guid":{"rendered":"http:\/\/unrp-seine-saint-denis.fr\/section\/?page_id=26"},"modified":"2021-05-11T17:41:06","modified_gmt":"2021-05-11T15:41:06","slug":"statuts-unrp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unrp-seine-saint-denis.fr\/section\/statuts-unrp\/","title":{"rendered":"DOSSIER JURIDIQUE"},"content":{"rendered":"

Toujours quelques dossiers GRIESMAR en cours pour les coll\u00e8gues ayant eu un titre de pension avant 1997.<\/strong><\/span><\/p>\n

Nous avons eu une surprise avec le Tribunal Administratif (T.A.) de Lille d\u2019apprendre que des dossiers \u00e9taient rejet\u00e9s alors que ceux-ci entraient dans le cadre du recours, et que d\u2019autres \u00e9taient accept\u00e9s. De plus, le Conseil d\u2019Etat n\u2019aurait pas accept\u00e9 la recevabilit\u00e9 du pourvoi, confirmant de fait, l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation du juge de 1\u00e8re<\/sup> instance. Il semble que cela soit en voie d\u2019\u00eatre r\u00e9solu.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le T.A. de TOULOUSE qui cumule un important retard, traite actuellement des dossiers de 2012. Il y en aurait encore beaucoup d\u2019autres en instance.<\/strong><\/span><\/p>\n

Pour les coll\u00e8gues titulaires d\u2019un titre de pension \u00e9tabli apr\u00e8s 1997, une requ\u00eate suite \u00e0 une demande pr\u00e9alable d\u2019indemnisation est en cours d\u2019instruction au T.A. de Dijon, elle est suivie par un avocat au<\/strong><\/span><\/p>\n

Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a produit en r\u00e9ponse un m\u00e9moire fin ao\u00fbt. Nous en attendons l\u2019issue pour savoir si cela peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.<\/strong><\/span><\/p>\n

Concernant la d\u00e9cision de la Commission de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (la CJUE) en date du mois de juillet 2014 dans l\u2019affaire dite \u00ab L\u00c9ONE \u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat dans une d\u00e9cision du 27 mars 2015 a contredit la CJUE, qui manifestement et explicitement relevait dans la Loi de 2003 sur les retraites un dispositif discriminatoire concernant la bonification d\u2019annuit\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime pour sa part que le dispositif compensatoire sur les cons\u00e9quences de la naissance et de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Or la CJUE avait relev\u00e9 que les interruptions d\u2019activit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas de m\u00eame nature et n\u2019avaient pas les m\u00eames cons\u00e9quences.<\/strong><\/span><\/p>\n

Certains tribunaux administratifs se sont empar\u00e9s de cette d\u00e9cision pour rejeter par ordonnance des demandes de bonification d\u2019annuit\u00e9, d\u2019autres les instruisent.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Administration des finances a aussi trouv\u00e9 \u00e9galement une argumentation de poids en s\u2019abstenant de r\u00e9pondre et tire ainsi profit de cette d\u00e9cision pour \u00e9conduire les demandes.<\/strong><\/span><\/p>\n

Nous n\u2019avons cependant pas baiss\u00e9s les bras et avons fait un pourvoi, suite \u00e0 une premi\u00e8re ordonnance rendue par le T.A. de Paris.<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, nous avons \u00e9galement \u00e9tabli une demande d\u2019indemnisation pour un coll\u00e8gue qui avait pris sa retraite en 2013, c\u2019est-\u00e0-dire depuis plus d\u2019un an.<\/strong><\/span><\/p>\n

Cette affaire est en cours devant le T.A. de Rennes, elle est suivie par notre avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019UNRP ne se r\u00e9signe pas !<\/i><\/strong><\/span><\/p>\n

M. PALLUAU D<\/strong><\/span><\/h1>\n
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INFORMATION SUR RECOURS<\/strong><\/span><\/p>\n

SUITE D\u00c9CISION L\u00c9ONE <\/strong><\/span><\/p>\n

DE LA\u00a0CJUE Juillet 2014
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Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, du 17 Juillet 2014 (aff, C-173\/13 L\u00e9one), nous vous avons invit\u00e9 \u00e0 engager des recours pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9server vos droits \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la bonification d\u2019annuit\u00e9, la r\u00e9clamation devant \u00eatre formul\u00e9e au plus tard dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la notification du droit \u00e0 pension.<\/strong><\/span><\/p>\n

La CJUE estimait que le droit national entra\u00eenait une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat dans une d\u00e9cision du 27 Mars 2015 n\u2019a pas suivi l\u2019avis de la CJUE, tirant profit d\u2019une petite marge de manoeuvre laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge national et ainsi profiter de cette libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation, bien qu\u2019il reconnaisse qu\u2019existe une diff\u00e9rence de traitement dont b\u00e9n\u00e9ficient les femmes m\u00e8res d\u2019enfants n\u00e9s avant le 1er<\/sup> janvier 2004, mais juge celle-ci justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime de politique sociale.<\/strong><\/span><\/p>\n

En 2002 \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la CJCE du 29 Novembre 2001 puis celle du Conseil d\u2019\u00c9tat du 29 juillet 2002, des coll\u00e8gues bien inform\u00e9s avaient alors pu obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette bonification. H\u00e9las les organisations professionnelles ayant tard\u00e9 \u00e0 s\u2019emparer de cette aubaine, un certain nombre de nos coll\u00e8gues ayant d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un an pour d\u00e9poser leur r\u00e9clamation n\u2019avaient pu obtenir satisfaction.<\/strong><\/span><\/p>\n

Par un artifice de proc\u00e9dure, quelques ann\u00e9es plus tard, il a \u00e9t\u00e9 permis aux coll\u00e8gues partis entre le 17 mai 1990 et d\u00e9but 1997 d\u2019avoir gain de cause.<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans la situation d\u2019aujourd\u2019hui l\u2019Administration, qui s\u2019abstenait de r\u00e9pondre, tire profit de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat pour \u00e9conduire les demandes et les tribunaux administratifs s\u2019emparent \u00e9galement de cette m\u00eame d\u00e9cision.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le TA de Paris a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 rejeter un recours au TA, nous avons n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de nous pourvoir contre cette d\u00e9cision sur la base de deux moyens, l\u2019un tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, le TA ayant statu\u00e9 sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ment dont le requ\u00e9rant n\u2019avait pas connaissance et n\u2019a de ce fait pu provoquer des observations pr\u00e9alables et le second tir\u00e9 de l\u2019erreur de droit et de l\u2019erreur de qualification juridique en se fondant sur la d\u00e9cision Quintanel dans la mesure o\u00f9 celle-ci m\u00e9conna\u00eet le sens et la port\u00e9e de la d\u00e9cision L\u00e9one de la CJUE mais m\u00e9conna\u00eet \u00e9galement le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019U.E.<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u2019est pourquoi, il est \u00e9galement sollicit\u00e9 une nouvelle question pr\u00e9judicielle. C\u2019est en effet cette derni\u00e8re (CJUE) qui devrait, elle seule d\u00e9finir la marge d\u2019appr\u00e9ciations des Etats membres et de leurs juridictions.<\/strong><\/span><\/p>\n

Nous n\u2019allons pas vous demander de vous pourvoir en cassation, le pourvoi est on\u00e9reux nous en avons fait un dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous et pour poursuivre ce contentieux qui a pris naissance dans une premi\u00e8re d\u00e9cision de la CJCE du 17 Mai 1990. (Arr\u00eat Barber).<\/strong><\/span><\/p>\n

Si nous n\u2019avons pas une obligation de r\u00e9sultat, nous nous devons une obligation de moyen \u00e0 mettre en oeuvre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de nos mandants. Nous avons d\u00e9j\u00e0 beaucoup investi financi\u00e8rement et si nous le faisons c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 votre confiance dans notre inlassable travail \u00e0 la d\u00e9fense de nos coll\u00e8gues.<\/strong><\/span><\/p>\n

J\u2019\u00e9tais le 3 et le 4 Juin \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nationale de nos partenaires de l\u2019Association Nationale des retrait\u00e9s de la Poste et France-T\u00e9l\u00e9com, lesquels vont \u00e9galement porter ce contentieux. Nous avons avec eux \u00e9t\u00e9 les fers de lance apr\u00e8s 2002 sur ce dossier de la parit\u00e9.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Marc PALLUAUD<\/strong><\/span><\/p>\n

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POUR INFO<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

PRESCRIPTION OU D\u00c9CH\u00c9ANCE QUADRIENNALE<\/strong><\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit de la r\u00e8gle selon laquelle la cr\u00e9ance sur une personne publique, quelle que soit la nature, s\u2019\u00e9teint au bout de quatre ans.<\/strong><\/span><\/p>\n

La question se pose souvent de savoir si l\u2019erreur de l\u2019administration peut faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019opposition de la prescription quadriennale, ce qui revient un peu pour l\u2019Administration de se pr\u00e9valoir de ses propres erreurs.<\/strong><\/span><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat est h\u00e9las venu confirmer que l\u2019erreur de l\u2019Administration ne permettait pas d\u2019interrompre la prescription quadriennale.<\/strong><\/span><\/p>\n

Il faut retenir de cette jurisprudence que les actions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration, quelle que soit l\u2019administration dont il s\u2019agit, doivent \u00eatre intent\u00e9es \u00e0 d\u00e9lai relativement bref sous peine de se voir opposer la prescription quadriennale.<\/strong><\/span><\/p>\n

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Pr\u00e9cisions importantes sur Le Pacte Civil de Solidarit\u00e9<\/a><\/h1>\n
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1\/ R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/p>\n

Le PACS est entr\u00e9 dans les m\u0153urs. Apr\u00e8s 14 ans d\u2019exp\u00e9rience, la loi du 23 juin 2006 en a remodel\u00e9 les conditions, am\u00e9liorant le r\u00e9gime de ce contrat destin\u00e9 \u00e0 organiser la vie commune de deux adultes. Le PACS est diff\u00e9rent de\u00a0\u00ab l\u2019union libre\u00a0\u00bb.C\u2019est un r\u00e9gime organis\u00e9 par la loi, conf\u00e9rant des droits aux partenaires qui vivent en commun et partagent le quotidien.<\/span><\/p>\n

Ce contrat, comme c\u2019est le cas pour tous contrats, est soumis aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales des contrats. Il s\u2019applique sous le contr\u00f4le du juge.<\/span><\/p>\n

La condition de c\u00e9libat doit \u00eatre remplie lors de la d\u00e9claration de PACS. Les conditions de formation et les effets d\u2019un contrat enregistr\u00e9 sont soumis aux dispositions mat\u00e9rielles de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son enregistrement.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un contrat enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal d\u2019instance du domicile des contractants vivant en commun. \u00a0Il fait l\u2019objet d\u2019une publication sur les Registres d\u2019Etat civil. Cette mention du r\u00e9gime de vie commune est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server les droits des tiers. Le contrat initial est modifiable.<\/span><\/p>\n

Bien entendu, le contrat est conclu librement par les parties, dans le respect de l\u2019ordre public.<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article s\u2019attache aux r\u00e8gles de mise en place du PACS et de son ex\u00e9cution. La question d\u00e9licate de la rupture sera trait\u00e9e dans un autre article.<\/span><\/p>\n

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2\/ Quelles cons\u00e9quences\u00a0?<\/strong><\/span><\/p>\n

Les droits des partenaires sur leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em><\/strong>\u00a0: le traitement des informations nominatives est pr\u00e9vu par le D\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006. Les greffes et les agents diplomatiques et consulaires conservent et traitent les informations nominatives mentionn\u00e9es lors des d\u00e9clarations,\u00a0 modifications et dissolutions du contrat. Les contractants ont un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur les informations nominatives. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant 5 ans \u00e0 compter de la dissolution du Pacte.<\/span><\/p>\n

La libert\u00e9 matrimoniale<\/em><\/strong>\u00a0: le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale implique l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 matrimoniale. Ce droit, garanti par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, peut fixer les limites du PACS, contrat pouvant \u00eatre dissous par la volont\u00e9 d\u2019une des parties. La rupture est libre.<\/span><\/p>\n

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La solidarit\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0: -selon l\u2019article 515-4 du Code civil, \u00ab\u00a0les partenaires li\u00e9s par un PACS s\u2019engagent \u00e0 une vie commune, ainsi qu\u2019\u00e0 une aide mat\u00e9rielle et une assistance r\u00e9ciproque<\/em>\u00a0\u00bb. De la communaut\u00e9 de vie, d\u00e9coulent des avantages sociaux, fiscaux et administratifs. Du devoir d\u2019assistance, des devoirs de\u00a0 collaboration m\u00e9nag\u00e8re, de soins dans la maladie, de soutien moral dans les difficult\u00e9s.<\/span><\/p>\n

-quant \u00e0 la\u00a0solidarit\u00e9 fiscale<\/em><\/strong>, les partenaires sont tenus solidairement au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de la taxe d\u2019habitation, et de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune. Toutefois, en cas de\u00a0\u00ab\u00a0disproportion marqu\u00e9e\u00a0 entre leur situation patrimoniale et le montant de leur dette fiscale\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0une proc\u00e9dure gracieuse de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire est pr\u00e9vue par le D\u00e9cret du 18 avril 2012, entr\u00e9 en vigueur le 21 avril. Cette demande est trait\u00e9e par l\u2019administration dans un d\u00e9lai de 6 mois prolongeable \u00e0 9 mois. Elle est susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal.<\/span><\/p>\n

La difficult\u00e9 de g\u00e9rer au plan patrimonial le risque de s\u00e9paration\u00a0: la question sera celle de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du pacte, comment proc\u00e9der\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n

-Tout d\u2019abord, les clauses du contrat ne peuvent aller \u00e0 l\u2019encontre des interdictions l\u00e9gales\u00a0: le respect de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 sp\u00e9ciale des donations, de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, ou encore des r\u00e8gles des lib\u00e9ralit\u00e9s.SI l\u2019on prend l\u2019exemple du respect de l\u2019interdiction des pactes sur successions futures, ce serait le cas des clauses d\u2019attribution int\u00e9grale au survivant, ou des clauses de partage in\u00e9gal.<\/span><\/p>\n

-Ensuite, les clauses d\u00e9passant les limites de l\u2019indivision sp\u00e9ciale des acquisitions en commun fix\u00e9es par la loi seraient fort probablement consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l\u2019ordre public. Il en serait ainsi des clauses permettant au partenaire qui a financ\u00e9 majoritairement un acqu\u00eat de demander une part proportionnelle \u00e0 son apport financier et de pr\u00e9tendre ainsi \u00e0 une cr\u00e9ance de son partenaire. Ce serait aussi le cas d\u2019une clause excluant certains biens de la masse indivise \u00e0 partager.<\/span><\/p>\n

-En mati\u00e8re de succession, le partenaire survivant ne dispose pas d\u2019une vocation successorale, mais de certains droits\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n

1) les droits d\u2019\u00a0\u00abattribution pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/em>\u00a0\u00bb dans le partage lors de la dissolution du PACS fix\u00e9s aux articles 831, 831-2 1\u00b0,2\u00b0et 3\u00b0 du Code Civil (propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise agricole, commerciale ou artisanale, propri\u00e9t\u00e9 ou droit au bail\u00a0 du local d\u2019habitation et des meubles le meublant)<\/span><\/p>\n

2) le droit de provoquer un\u00a0\u00ab\u00a0inventaire<\/em>\u00a0\u00bb et de faire\u00a0\u00ab\u00a0poser les scell\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb,<\/span><\/p>\n

3) le droit temporaire de\u00a0\u00ab\u00a0disposer gratuitement pendant un an du logement<\/em>\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019aucun testament ne va \u00e0 l\u2019encontre de ce droit.<\/span><\/p>\n

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Le partenaire survivant ne dispose pas davantage d\u2019un droit \u00e0 pension de r\u00e9version de la retraite du d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/strong><\/span><\/p>\n

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3\/ Le r\u00e9gime patrimonial et la s\u00e9paration des patrimoines<\/strong>\u00a0: Il existe plusieurs cat\u00e9gories de r\u00e8gles<\/span><\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u2013certaines r\u00e8gles sont obligatoires<\/em><\/strong>\u00a0: le devoir d\u2019aide mat\u00e9rielle entre partenaires\u00a0\u00ab\u00a0 proportionn\u00e9e aux facult\u00e9s respectives<\/em>\u00a0\u00bb. Les parties peuvent en am\u00e9nager les modalit\u00e9s. En cas d\u2019inex\u00e9cution de ce devoir, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9faillant peut \u00eatre soumise au Tribunal de Grande Instance.\u00a0 La solidarit\u00e9 des partenaires pour les dettes de la vie courante, telles que \u00ab\u00a0loyers et charges locatives, assurance multirisque habitation..\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les r\u00e8gles suppl\u00e9tives fix\u00e9es par la loi<\/em><\/strong>\u00a0:\u00a0<\/em>ces r\u00e8gles sont applicables\u00a0<\/em>d\u00e8s lors que les partenaires n\u2019ont pas opt\u00e9 pour un contrat destin\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les biens durant la vie commune\u00a0: le contrat \u00a0d\u2019indivision dont il sera question plus bas. Ainsi sont organis\u00e9s tant la s\u00e9paration des actifs et du passif que la gestion autonome des biens. En cas de rupture, les biens meubles ne seront pr\u00e9sum\u00e9s indivis que si la preuve de la propri\u00e9t\u00e9 du bien par l\u2019un des partenaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. Quant au passif chacun est seul tenu des dettes personnelles n\u00e9es avant ou pendant le pacte. C\u2019est le principe. Toutefois, le cr\u00e9ancier des dettes de la vie courante peut poursuivre indiff\u00e9remment l\u2019un des deux partenaires pour la totalit\u00e9 de la dette. Enfin, chacun g\u00e8re ses biens personnels de fa\u00e7on autonome. Mais le tiers qui traite avec un partenaire d\u00e9tenteur d\u2019un bien meuble, en \u00a0raison de la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption mobili\u00e8re\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e0 exiger qu\u2019il apporte la preuve de sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/span><\/p>\n

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3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Certains organisent un r\u00e9gime contractuel d\u2019indivision des acqu\u00eats\u00a0<\/em><\/strong>:\u00a0<\/em>les partenaires soumettent alors les biens qu\u2019ils acqui\u00e8rent ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment au r\u00e9gime du contrat d\u2019indivision \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de la convention. En cons\u00e9quence, chacun ne pourra alors plus contester cette indivision par moiti\u00e9, indivision choisie, en invoquant qu\u2019il y aurait eu contribution in\u00e9gale lors de l\u2019acquisition du bien ou lors de l\u2019enregistrement de la convention. Toutefois, la loi pr\u00e9cise que certains biens demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de chacun des partenaires (l\u2019article 515-5-2 du Code civil en fixe la liste).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique doit \u00eatre trait\u00e9e, soit\u00a0 par les contrats, soit par la loi. L\u2019Union Europ\u00e9enne envisage de mettre en place un R\u00e8glement europ\u00e9en.<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne compte environ 16 millions de couples internationaux dont plus de 41.000 partenariats enregistr\u00e9s en UE \u00e0 dimension internationale.<\/span><\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne et les droits patrimoniaux des couples internationaux\u00a0ayant constitu\u00e9 un \u00ab\u00a0partenariat enregistr\u00e9\u00a0\u00bb: la Commission entend renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des partenariats enregistr\u00e9s \u00e0 dimension internationale, les avoirs \u00e9tant en principe r\u00e9gis par le droit du pays o\u00f9 le partenariat a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9.<\/span><\/p>\n

Le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil des Ministres devraient se prononcer afin d\u2019\u00e9viter une ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 ces couples lors du partage du patrimoine apr\u00e8s rupture ou d\u00e9c\u00e8s.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

C. de MARGUERYE<\/span><\/p>\n

Avocat \u00e0 la Cour,m\u00e9diateur.<\/span><\/p>\n

23, rue Chapon 75003 PARIS<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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